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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE WELLNESS FRANCE APPLICABLES AUX PARTICULIERS

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre le client (ci-après dénommé le « Client ») et le GROUPE WELLNESS FRANCE (ci-après dénommée le « Prestataire ») nés a l’occasion de la signature du présent bon de commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Ces conditions générales de vente ont pour objet la vente  des produits suivants : Spa, Sauna, Hammam et tous accessoires piscine et spa.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Ces conditions sont systématiquement remises par le Prestataire à chaque Client avant qu’il ne passe commande, afin qu’il puisse ensuite consentir en toute connaissance de cause. En conséquence, le seul fait de passer commande sans réserves implique que le Client ait accepté et ait adhéré entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du bon de commande le concernant.

2.2 Les modalités techniques imposées par les pouvoirs publics s’appliquent au matériel devant être livré à compter de la date d’application des dispositions légales et règlementaires.

2.3 Les croquis, clichés, et toutes documentations telles que prospectus, catalogues et autres émis par le Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toute amélioration ou modification jusqu’à la livraison, et notamment lors de la pose du matériel dans le cas où le Prestataire a la charge de celle-ci, sans que le Client puisse en subir une augmentation de prix.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation le client reconnaît avoir été informé : Des caractéristiques essentielles du bien en service ; Du prix du bien ; Du délai de livraison figurant sur le bon de commande ; De l’identité complète du prestataire ; Des garanties légales dont il bénéficie ; De la faculté pour le client de résilier le contrat sans frais en cas de non respect du délai contractuel de livraison, De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 4 – PRISE DE COMMANDE

4.1 Les commandes sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux commandes passées sur des lieux non destinés à la commercialisation, vente à distance, vente à domicile, contrat de crédit à la consommation, sont fermes définitives dès lors qu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente). Les commandes passées sur les foires, expositions, salons sont considérées comme des lieux destinés à la commercialisation. En cas d’annulation de la commande par le client, LE PRESTATAIRE sera en droit de lui réclamer une indemnité forfaitaire égale à 45 % du prix de vente TTC. Le représentant de la société GROUPE WELLNESS France n’a pas obligation de signer ce présent bon afin que la commande soit valide.

4.2 Les consommateurs ne disposent d’aucun délai de rétractation préalablement à la conclusion de tout contrat avec un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale (C.consom., art. L121-97).

4.3 Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle ne peut être cédée sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

4.4 Le Prestataire n’est tenu de fournir que les équipements figurant sur le bon de commande signé par le Client.

4.5 Pour les mises à disposition au-delà d’un an des produits commandés, si le chèque d’acompte n’est pas renouvelé à la date inscrite sur le bon de commande ou deux mois avant la fin de sa validité légale, selon la loi en vigueur, ce chèque sera automatiquement et sans préavis remis en banque. Si le client ne souhaite pas envoyer le chèque un mois avant le retrait, il accepte automatiquement le service de livraison avec contre remboursement et donc les frais qui s’y applicables (780€+ 280€) soit un total de 1060€ TTC. Si le client refuse la livraison, il devra néanmoins s’acquitter des frais de 1060€ TTC ainsi que les frais de stockages de 23€ par jour et les frais d’une nouvelle livraison.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

5.1 Toute modification de commande demandée par le Client, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prestataire, dans un délai maximal de 72 heures, à compter de la date de la signature du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou non la modification. En tout état de cause, toute modification apportée à une commande, suivant l’acceptation du Prestataire, entraine de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Prestataire en ce qui concerne notamment les prix, les conditions et délais de paiement, ainsi que les modalités et délais de livraison. Une telle modification peut éventuellement entrainer à l’initiative du Prestataire l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce dernier.

5.2 Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de livraison. Il se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

5. 3 Le Prestataire se réserve le droit, en cas d’indisponibilité du modèle commandé, de le remplacer par un modèle équivalent, y compris de marque différente.

ARTICLE 6– LIVRAISON OU RETRAIT

6.1 Les risques de la chose sont transférés du Prestataire au Client dès l’instant de sa livraison, laquelle est datée et donc considérée comme effectuée par la remise du produit au Client. 6.2 Si le Client refuse, de manière injustifiée, de prendre livraison des produits commandés ou souhaite annuler le bon de commande, le Prestataire pourra demander l’exécution des présentes par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception qui, si elle reste infructueuse pendant deux semaines, pourra entrainer la résiliation de plein droit des présentes par le Prestataire. Dans cette hypothèse, le Prestataire pourra  réclamer au Client des dommages intérêts qui sont fixés forfaitairement à 45% du prix fixé à titre de clause pénale.

6.3 Toutes les livraisons sont prévues au plus proche sans mise en place, sauf commande spéciale du client. Ce dernier devra laisser un accès minimum de 3 m de largeur sur 3 m de hauteur. Et d’un sol bitumé.

6.4 Toute difficulté d’accès entrainant une impossibilité de livrer l’appareil dans de bonnes conditions sera facturé au client en sus du prix convenu.

6.5 Si le Client n’a pas prévenu 2 mois avant la date de mise à disposition du produit qu’il souhaitait en décaler la date de retrait ou de livraison, un frais de stockage de 23 € par jour de retard lui sera facturé.

ARTICLE 7 – DELAI DE LIVRAISON

7.1 La livraison aura lieu, sous réserve des dispositions du présent article, au plus tard 2 mois après la date indiquée sur le bon de commande. Néanmoins, conformément à l’article 5 des présentes, un nouveau délai de livraison sera déterminé en cas de modification du bon de commande sur demande du Client et acceptée par le Prestataire.

7-2 En cas de pénurie du matériel issue d’une rupture de stock du fournisseur du matériel commandé, et afin d’être en mesure de respecter la date limite de livraison, le Prestataire pourra remplacer le matériel non disponible par un autre matériel équivalent.

7.3 Dans l’hypothèse d’un dépassement excédant deux (2) mois de cette date limite de livraison, éventuellement prorogée comme indiqué ci-dessus dans le même article et à l’article 6, le Client pourra demander l’application des dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation, sauf si ce dépassement est imputable au Client ou à un cas de force majeure. Le Client pourra ainsi annuler sa commande suivant les modalités énoncées par ce même article du Code de la consommation.

ARTICLE 8 –  RESERVES LORS DE LA LIVRAISON

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le bordereau de livraison du transporteur, et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, ou auprès du Prestataire s’il livre lui-même le Client, dans les 72 heures maximum qui suivent la réception des produits. En cas de livraison par un transporteur, le Client devra adresser simultanément au Prestataire la copie de ladite lettre et du bordereau de livraison. Si cette procédure n’est pas suivie par le Client, le Prestataire ne prendra en charge aucune réclamation.

ARTICLE 9 – RECEPTION DU MATERIEL

Sous réserve du respect de la procédure mentionnée à l’article 8 des présentes, les réclamations du Client sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé au produit livré tel que mentionné sur le bordereau de livraison, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Prestataire dès leur constatation. Le Client devra au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies, ainsi que pour y porter remède et il s’interdit d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

GROUPE WELLNESS France ne garantie aucun produit. Les produits sont garantis directement et uniquement par les fabricants. Les produits vendus en sus de la garantie légales de conformité (article L211-4 et suivant du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (article L1641 et suivant du Code Civil) sont couverts par une garantie pièce de deux ans à compter de la date de la livraison ou du retrait, la garantie est portée à 5 ans pour la coque des SPA . Cette garantie ne couvre pas les frais de déplacement au domicile du client du prestataire ou de transport liés au rapatriement du matériel défectueux en usine.

Cette garantie ne saurait couvrir une utilisation anormale ou fautive du produit, ou des dommages au produit qui résulteraient d’une installation électrique défectueuse du client, si le client a fait procéder à des travaux d’entretien ou de réparation pendant la durée de la garantie chez un tiers non agréée par le prestataire, si les détériorations sont dues à : – l’usure naturelle, – un accident extérieur, tel que montage erroné (si effectué par une personne autre que le Prestataire ou un de ses sous-traitants), – un entretien non conforme aux recommandations figurant dans la documentation fournie, – une absence d’entretien, – un entretien non effectué par une personne agréée par le Prestataire ou par un professionnel dûment habilité pour l’entretien annuel, – un manque de surveillance, – une mauvaise protection électrique de l’installation et habitation du Client, – une mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale, – des circonstances nuisibles au bon fonctionnement des produits, notamment en ce qui concerne le gel, – une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Prestataire, – un réseau et / ou générateur existant(s) au jour de la pose emboué(s) et corrodé(s), – si le Client procède à la désinstallation du matériel objet du présent bon de commande, y apporte des changements, entretien lui-même le matériel, ou entreprend des réparations lui-même, ou s’il en charge un tiers non professionnel ou un professionnel non agréé ou non habilité, sans avoir reçu le consentement préalable écrit du Prestataire. – si le Client utilise tout type de produits, notamment d’entretien, qui ne sont pas agréés par le Prestataire sur le matériel objet du présent bon de commande, ou utilisés dans des conditions anormales. De plus, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Outre les cas de force majeure définis par la jurisprudence. Le Client doit nous orienter dans la recherche de panne et nous aider à déterminer les éléments à changer. En cas de défaut de conformité des produits livrés, dûment constaté par le Prestataire, le Client pourra choisir entre le remplacement et la réparation du produit concerné, dans les conditions et limites définies aux articles L.211-9 et suivants du Code de la consommation. Chaque intervention, même sous garantie, est payable à l’avance, avec un minimum de 312 € TTC. Si la panne entre dans le cadre de la garantie, le montant vous sera remboursé dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, la somme étant due ; elle sera conservée Le client ne pourra notamment exiger la réparation du produit dans l’hypothèse où celle-ci aura un cout démesuré par rapport à la valeur du produit. Le Client s’engage cependant, et ce quel que soit le cas de figure, à ne jamais procéder à la dépose ou désinstallation par lui-même ou par un tiers du matériel objet du présent bon de commande, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et de ce fait s’engage à laisser seul le Prestataire ou l’un de ses sous-traitants procéder a la désinstallation ou dépose dudit matériel. A défaut, le ou les motifs à l’origine du retour du matériel seront réputés n’être survenus que du seul fait de la dépose effectuée par le Client et ne pourront être imputables au Prestataire, qui pourra refuser le retour du matériel.

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale offerte au client, le prestataire reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 du Code civil). Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ». Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant ; -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté. » -Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » -Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » -Article 1648 : « L’article résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu, par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 12 – POSE

12.1 Dans le cas où la pose est réalisée par le Prestataire, ou l’un de ses sous-traitants, Le Client doit s’assurer que la tension de son installation électrique est compatible avec celle des produits livrés figurant sur la plaque signalétique de l’appareil, que son installation dispose des protections conformes aux normes en vigueur.

12.2 Tous les travaux préparatifs de mise en place, d’aménagement et d’installation à la charge du Client devront être prêts à la date de pose, notamment les modifications et travaux visés à l’article 5.2 des présentes. Le Client s’engage, au jour de la pose, à être en possession de toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives et autres (telles que accord d’une copropriété), auxquelles il est soumis du fait de l’installation, l’utilisation et l’entretien des produits prévus dans le cadre du présent bon de commande. La responsabilité du Prestataire est donc totalement écartée en cas de défaut de diligence en ce sens du Client. Un retard de pose ne peut être imputé au Prestataire dès lors que le Client n’a pas pu, avant la date limite de pose, obtenir l’une des autorisations susvisées ou réaliser les travaux préparatifs visés ci-dessus.

12.3 La date de début de pose prévue dans le bon de commande constitue le début effectif de la pose qui pourra s’effectuer sur une durée fonction des aléas, y compris climatiques, pouvant être rencontrés par le Prestataire lors de ladite pose.

12.4 L’emplacement du matériel, objet du présent bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Prestataire, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Prestataire au plus tard au moment de la pose. La signature du procès-verbal de réception par le Client, relevant de l’achèvement de la pose réalisée, en l’absence d’observations particulières sur ce point, aura pour conséquences, outre le fait de réceptionner sans réserve les travaux de pose ainsi réalisés, de valider définitivement les emplacements de chaque matériel visé dans le cadre du présent bon de commande interdisant par la suite au Client toute contestation quant aux dits emplacements, sauf pour le Client à supporter la charge du déplacement souhaité suivant devis émis par le Prestataire.

ARTICLE 13 – PRIX

Le prix du matériel et des éventuels accessoires est mentionné sur le bon de commande. Ce prix est garanti jusqu’à la date de livraison du matériel, il ne comprend pas les frais de livraison, les frais d’installation et de pose qui font l’objet d’une facturation séparée en accord avec le client au moment de la commande.

Les prix indiqués sont majorés de la TVA ou toute autre taxe applicable au taux en vigueur à la date de la facturation.

ARTICLE 14 – FACTURATION – RETARD DE PAIEMENT

14.1 La facture sera émise après la signature du procès-verbal de réception de l’installation, qu’elle soit partielle ou totale. Dans l’hypothèse d’une commande effectuée sans pose des appareils, le paiement intégral du prix interviendra impérativement avant la livraison. 14.2 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, les frais de rappels ou de recouvrement, engagés par le Prestataire, resteront à la charge du Client défaillant. Dans ce cadre, le Prestataire, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client et restée infructueuse pendant dix jours, pourra : – soit résilier le présent engagement aux torts exclusifs du Client et de ce fait récupérer le matériel, objet du présent bon de commande, sans préjudice des dispositions figurant ci-après ; – soit poursuivre l’exécution des obligations découlant du présent bon de commande en exigeant le paiement comptant et immédiat quel que soit le délai de paiement initialement convenu. En cas de résiliation des présentes pour non-paiement, les sommes versées antérieurement par le Client resteront, en tout cas, acquises au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire. Le Prestataire pourra demander des dommages et intérêts complémentaires dans la limite de 45 % du prix de vente TTC.

14.3 En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme de crédit choisie, et ce jusqu’au règlement complet, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé.

Tout retard de paiement de plus de sept jours donnera lieu à  l’application d’une pénalité FORFAITAIRE égale à 9% du prix TTC.

ARTICLE 15 – VENTE À CREDIT

15.1 Chaque fois que le prix du matériel commandé et de la prestation de pose est acquitté à l’aide d’un crédit, mention en est faite sur le bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément à l’article L.311-36 du Code de la consommation, le bon de commande sera résolu de plein droit, sans indemnité : – si le prêteur n’a pas, dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le Prestataire de l’attribution du crédit, – ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de quatorze jours, exercé le droit dont il bénéficie au titre des articles L. 121-23 et suivants du même Code.

Le bon de commande n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés à l’article L. 311-36, le Client paie comptant. Néanmoins, le Prestataire peut accepter de poursuivre l’exécution du bon de commande si le crédit est attribué au Client au-delà du délai mentionné aux articles L. 311-12 à L. 311-14 du Code de la consommation, et que le Client entend toujours bénéficier dudit crédit.

15.2 En cas de remboursement anticipé du crédit, le Client s’engage à effectuer son règlement à l’organisme auprès duquel il a souscrit son crédit, et non au Prestataire, et selon les modalités communiquées par l’organisme prêteur à la souscription du crédit.

15.3. Si le bon de commande prévoit expressément, le Client versera une somme pouvant s’élever jusqu’à 45 % du prix TTC du bon de commande à titre d’acompte à l’issue du délai dont bénéficie le Client conformément aux articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, le solde étant versé à la livraison.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit.

Le contrat est résolu en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours.

Toutes les sommes versées doivent être remboursées et qu’elles sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal majoré de moitié, à compter du 8ème jour après la demande de remboursement.

ARTICLE 16 – VENTE AU COMPTANT

15.1 Dans le cadre d’un paiement au comptant, le Client règlera au Prestataire le prix TTC mentionné sur le bon de commande à la signature du procès-verbal de réception de l’installation, qu’elle soit partielle ou totale.

15.2 Si le bon de commande le prévoit expressément, le Client versera une somme pouvant s’élever jusqu’à 45% du prix TTC du bon de commande à titre d’acompte, le solde sera versé au maximum 1 mois avant la livraison ou au moment de la commande.

15.3 Le versement d’un acompte ne confère aucunement au Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement qui, en cas d’annulation de la commande, reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sous réserve de tous ses autres droits et notamment de la faculté pour lui de solliciter des dommages et intérêts complémentaires qui, en ce compris l’acompte conservé, ne pourront pas dépasser 45 % du prix de vente TTC.

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de la chose au Client dès la livraison, telle que définie à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par le Prestataire de ses produits au Client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement à désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000643/1912.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur, SAS médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST. Tel : 04 82 53 93 06. Soit par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques, et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse du professionnel concerné, – Le numéro de la convention : CS000643/1912 – Un exposé succinct des faits, – La copie de la demande préalable adressée au professionnel

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